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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Pour chaque marché désigné, le Syndicat répartit le volume à produire, duquel est déduite la réserve pour imprévus, par secteur ou regroupement de secteurs. Pour ce faire, il tient compte:
1° des conventions de mise en marché conclues avec les acheteurs;
2° de la possibilité forestière;
3° de l’historique et de la capacité de production de chaque secteur ou regroupement de secteurs;
4° de la localisation des secteurs par rapport aux usines des acheteurs;
5° des contraintes de transport.
En vig.: 2020-12-16
13. Pour chaque marché désigné, le Syndicat répartit le volume à produire, duquel est déduite la réserve pour imprévus, par secteur ou regroupement de secteurs. Pour ce faire, il tient compte:
1° des conventions de mise en marché conclues avec les acheteurs;
2° de la possibilité forestière;
3° de l’historique et de la capacité de production de chaque secteur ou regroupement de secteurs;
4° de la localisation des secteurs par rapport aux usines des acheteurs;
5° des contraintes de transport.
